Loi sur les soins hospitaliers / Planification des soins

En vertu de l’art. 41 de la constitution du canton de Berne, le canton et les communes veillent à ce que l’assistance médicale et paramédicale soit suffisante et économiquement supportable pour la population et créent à cet effet les institutions nécessaires.

La loi sur les soins hospitaliers (LSH) du 5 juin 2005 a pour but d’assurer les soins hospitaliers et les secours d’urgence pour la population du canton. Elle réglemente

• la planification des soins hospitaliers et des secours d’urgence, l
• es structures de dispense de soins dans le cadre de la liste des hôpitaux,
• la commande de prestations hospitalières et de prestations de secours d’urgence,
• le financement des soins hospitaliers et des secours d’urgence, dès lors que le canton est compétent et
• l’organisation des institutions cantonales de soins médicaux et de secours d’urgence.

Selon la LSH, les soins hospitaliers ainsi que les secours d‘urgence doivent être accessibles à tous, justifiés par les besoins, de bonne qualité et économiques.

Le conseiller d’État désigne, en s’appuyant sur la planification des soins, les prestataires de soins responsables de la dispense des soins hospitaliers dans le canton. La coopération entre le canton et les prestataires de soins se fonde sur des contrats cadres et des contrats de performances annuelles. Le financement des prestataires de soins se base sur les principes de la Loi fédérale sur l’Assurance-Maladie (LAMal) ou l’Assurance-Accident (LAA).

La responsabilité des hôpitaux de district et des hôpitaux régionaux actuels a été déplacée des associations communales et hospitalières aux cantons – centres hospitaliers régionaux CHR. Les CHR, l’Hôpital du Jura bernois et, en complément, l’Hôpital de l’Ile, assurent les soins de base complets dans les régions. Les CHR sont des sociétés anonymes d’utilité publique auxquelles la loi impose que le canton détienne toujours la majorité des actions.

La médecine hautement spécialisée et l’intégration au réseau "Médecine de pointe Suisse" se concentrent, au sein du canton, à l’Hôpital de l’Ile.

Les soins médicaux sont actuellement régis par la planification des soins 2007-2010. Celle-ci détermine les objectifs de soins, les besoins et les coûts des prestations prévues y sont mentionnés et les structures de soins dans le cadre desquelles les prestations doivent être fournies sont illustrées concrètement. Le conseiller d’État établit, en s’appuyant sur la planification des soins, la liste des hôpitaux cantonaux en fonction des dispositions de la loi fédérale sur l’Assurance-Maladie (LAMal).